Protection animale

Décembre 2021

Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Loi n°2021-1539 du 30.11.2021 maltraitance animale

Juillet 2021

Juin 2021

PROTECTION ANIMALE – Campagne de capture des chats errants

Arrêté municipal 185-2021 relatif à la campagne de stérilisation des chats errants

Janvier 2021

Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d’élevage et de compagnie

Ce  décret est applicable à compter du 21/12/2020 et rend obligatoire l’identification des chats nés après le 1er janvier 2012 pour tous les particuliers. Le défaut d’identification est passible d’une contravention de classe 5 (amende de 750 euro (article 1 2° du décret ci joint). Les propriétaires de chats non identifiés sont donc invités à se mettre en règle rapidement.

Consultez le Décret bien être animal du 18.12.2020

AVRIL 2021

Dans le cadre des restrictions imposées par l’épidémie de COVID-19, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation répond à vos questions sur une page dédiée.

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