Protection animale

Janvier 2021
Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d’élevage et de compagnie
Ce  décret est applicable à compter du 21/12/2020 et rend obligatoire l’identification des chats nés après le 1er janvier 2012 pour tous les particuliers. Le défaut d’identification est passible d’une contravention de classe 5 (amende de 750 euro (article 1 2° du décret ci joint). Les propriétaires de chats non identifiés sont donc invités à se mettre en règle rapidement.
Consultez le Décret bien être animal du 18.12.2020

AVRIL 2021
Dans le cadre des restrictions imposées par l’épidémie de COVID-19, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation répond à vos questions sur une page dédiée.

.

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Privacy Settings saved!
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Permet l'analyse et le comportement des utilisateurs

  • _ga
  • _gid

Refuser tous les services
Accepter tous les services