Mes démarches
Ouvrir son commerce :
les autorisations préalables
L’ouverture d’un commerce à Trets, qu’il s’agisse d’une reprise d’un ancien local ou de l’ouverture d’un nouveau local, est conditionnée par l’obtention d’une autorisation administrative délivrée par la mairie de TRETS. Ne pas accomplir cette formalité peut exposer le commerçant à une fermeture administrative temporaire ou définitive ainsi qu’à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende ainsi qu’à une peine d’emprisonnement. Deux types de procédures sont à prendre en compte :
L’autorisation d’ouverture d’un Établissement Recevant du Public de 5ième catégorie
Il est nécessaire de déposer en mairie, auprès du Service Urbanisme, un formulaire spécifique complété d’une attestation d’accessibilité ainsi que les attestations relatives à la sécurité (rapport de conformité électrique, gaz, incendie, …). La décision d’autorisation ou de refus est rendue dans un délai maximal de 4 mois en cas en travaux, de changement d’affectation du local, ou après une fermeture de plus de 10 mois (dans le cas où le local bénéficiait déjà d’une autorisation).
CERFA de déclaration préalable
Détail sur la procédure et les pièces à joindre au dossier
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
Guide sur l’accessibilité des ERP
L’autorisation d’installation d’une nouvelle enseigne
Il est nécessaire de déposer en mairie un formulaire spécifique complété de pièces justificatives (photo, plan de masse, etc.). Une décision d’autorisation ou de refus est rendue dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de dépôt d’une demande complète. Les enseignes prévues doivent respecter le règlement local de publicité et s’intégrer de façon harmonieuse avec l’environnement urbain avoisinant, notamment en termes de dimensionnement, d’esthétique et du type de matériau utilisé (guides disponibles en mairie).
CERFA d’autorisation préalable : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287
Détails sur la procédure et les pièces à joindre au dossier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24357
Règlement Local de Publicité : https://www.trets.fr/mairie/urbanisme/le-reglement-local-de-publicite/
Fiche conseil du CAUE : https://www.caue13.fr/sites/default/files/2020-04/20_enseignes_A4.pdf
En cas de besoin vous pouvez vous adresser au manager de centre-ville : l.quatela@ville-de-trets.fr / 04.42.61.23.98 – 07.87.78.23.98 ; ou prendre rendez-vous auprès du service urbanisme : urba02@ville-de-trets.fr / 04 42 37 55 18 »