Attestation d’accueil

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune de Trets et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).  La présence du demandeur est obligatoire pour remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil, puis pour le retirer.

Délais d’obtention

Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de délivrance de l’attestation est de 5 jours ouvrés

Lieu de dépôt de la demande : Service aux habitants

Conditions de délivrance

La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant. Ainsi, l’article R211-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

Le signataire de l’attestation d’accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni (…) d’un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il se propose d’héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité d’héberger l’étranger accueilli dans un logement décent (…) au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d’occupation