PACS

Une convention de PACS est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017 ou d’un notaire. Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Retrait du dossier

En mairie au service État-Civil / Mariages

En ligne :

• Convention modificative type de Pacs
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
• Convention-type de Pacs
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
• Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger

Pièces à fournir

• Formulaires de Déclaration conjointe de Pacs et de convention de PACS  dûment complétés et signés
• Pièces d’identités en cours de validité
• Actes de Naissances
• Justificatif de domicile des partenaires sur Trets

À savoir

• Il est demandé de déposer les demandes de cérémonie de Pacs au moins un mois avant la date prévue
• La date de la célébration est fixée en accord avec le service,  suite au dépôt du dossier.
• La cérémonie n’a pas valeur officielle