Mes démarches
Vous n’êtes pas raccordé ou raccordable au réseau public d’assainissement collectif ?
Et vous avez un projet de construction ? Ce qui suit vous concerne…
Désormais pour déposer un permis de construire, il vous faut joindre une attestation de conformité relative à l’assainissement non collectif obtenue auprès du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la Communauté du Pays d’Aix au préalable.
Depuis le 1 mars 2012 le code de l’Urbanisme retranscrit l’obligation faite par la loi dite « Grenelle II » de prendre en compte la problématique de l’assainissement non collectif en amont du dépôt des permis de construire ou d’aménager.
Le dossier joint à la demande de permis de construire ou d’aménager doit contenir une attestation du SPANC sur la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation de l’installation.
Ainsi, si le projet concerne une construction neuve, l’attestation de conformité est systématiquement exigée pour que la demande d’urbanisme soit complète.
Deux cas de figure peuvent toutefois se présenter lorsque le permis de construire concerne l’extension d’une construction existante :
1. Si la demande de permis augmente la surface de plancher de la construction, le SPANC devra déterminer si l’installation en place pourra être conservée ou devra être réhabilitée dans le cadre de l’extension.
2. Si la demande a pour objet la création d’un garage, piscine, terrasse ou autres aménagements de la construction qui ne modifient pas la capacité d’accueil de l’habitation, et qui n’ont par conséquent pas d’impact sur le dispositif d’assainissement, la délivrance de l’attestation de conformité lors du dépôt n’est pas nécessaire.
Que votre projet porte sur une construction neuve ou sur l’extension d’une construction existante, il est impératif de prendre contact au préalable avec le SPANC afin de définir les démarches nécessaires à entreprendre en amont du dépôt de la demande d’urbanisme.
Pour toute information : SPANC – Communauté du Pays d’Aix
04 42 91 55 76
www.agglo-paysdaix.fr