Mes démarches
Ouvrir son commerce : les autorisations préalables
L’ouverture d’un commerce à Trets, qu’il s’agisse d’une reprise d’un ancien local ou de l’ouverture d’un nouveau local, est conditionnée par des autorisations à demander en mairie. Ne pas accomplir ces formalités peut exposer le commerçant s’expose à une fermeture administrative temporaire ou définitive ainsi qu’à des sanctions pénales allant jusqu’à 45 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement. Deux types de procédures sont à prendre en compte :
-l’autorisation d’ouverture d’un Établissement Recevant du Public de 5ième catégorie : il est nécessaire de déposer en mairie un formulaire spécifique complété d’une attestation d’accessibilité ainsi que des attestations et rapports de sécurité. La décision d’autorisation ou de refus est rendue dans un délai maximal de 4 mois en cas en travaux, de changement d’affectation du local, ou après une fermeture de plus de 10 mois.
CERFA de déclaration préalable : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
Détail sur la procédure et les pièces à joindre au dossier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
Guide sur l’accessibilité des ERP : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-07/guide_erp-ipo-e_exe2_150dpi_version_mise%20en%20ligne-min.pdf