URBANISME – Dématérialisation des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)


Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) relatives au droit de préemption urbain peut être fait par voie électronique. Cette faculté sera obligatoire très prochainement avec la mise en place d’un Guichet Unique.
En attendant, il est possible de déposer les DIA en les transmettant à l’adresse courriel suivante : [email protected]
Les documents devront être transmis au format PDF et être suffisamment lisibles.

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