Trets désignée pour recueillir les soutiens aux futurs Référendums d’Initiative Partagée (RIP)


Trets étant la commune la plus peuplée du canton, elle a été désignée par arrêté préfectoral du 6 juin 2019 pour mettre à disposition des électeurs un accès internet pour le dépôt électronique des soutiens ainsi que comme commune habilitée à recueillir les soutiens déposés par les électeurs sur formulaire papier (cerfa_15264-02) lors des Référendums d’Initiative Partagée (RIP) qui seront lancés au niveau national.

.

La première consultation porte sur l’affirmation du caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Comment se met en place le RIP ?
Suite à la réforme constitutionnelle de 2008 et la modification de l’article 11 de la Constitution, un Référendum d’Initiative Partagée (RIP) portant « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » peut être mis en œuvre.

Pour ce faire un processus doit être respecté :

.


Or, depuis le 10 avril 2019 la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris a recueilli les 185 signatures de parlementaires nécessaires pour le lancement de la procédure du RIP.


Dès lors, le ministère de l’Intérieur, après décision du Conseil Constitutionnel le 9 mai dernier, a ouvert une plateforme numérique de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi référendaire depuis le 13 juin 2019 et ce jusqu’au 12 février 2020.
Pour autant, afin de permettre à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales de s’exprimer pour le premier référendum de ce type, l’État a, par arrêté préfectoral du 6 juin 2019, désigné les communes les plus peuplées de chaque canton, dont la commune de Trets, pour mettre à disposition des électeurs un accès Internet pour le dépôt électronique des soutiens, ainsi que comme commune habilitée à recueillir les soutiens déposés par les électeurs sur formulaire papier (cerfa_15264-02).
Trois modalités de dépôt sont donc prévues :
  • L’électeur dépose par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc.) son soutien à la proposition de loi sur le site internet dédié (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/) ;
  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet dédié via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ;
  • L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.


Pour terminer, comment vérifier que son soutien a été enregistré ?
Vous pouvez vérifier que votre soutien a été enregistré de plusieurs manières :
  • La liste alphabétique des soutiens à une proposition de loi référendaire est disponible en cliquant sur https://www.referendum.interieur.gouv.fr/consultation_publique
  • Les électeurs déposant leur soutien directement sur le site internet dédié peuvent utiliser la fonction de recherche pour vérifier qu’ils ont bien été, au terme du délai réglementaire, enregistrés en tant que soutien :
  • Ils peuvent utiliser à cet effet le numéro de récépissé qui leur est délivré à l’écran au moment de l’enregistrement de leur soutien en cliquant sur le lien suivant (lien vers le formulaire de vérification par numéro de récépissé – Consultation des soutiens déposés) en choisissant la première option “Vous avez un récépissé” ;
  • Ils peuvent également utiliser le formulaire de recherche par les données d’état-civil, en cliquant sur le lien suivant (à compléter, lien non publié encore).

Quand vérifier que votre soutien a été enregistré ?
Après l’enregistrement de votre soutien sur le site internet dédié, le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de cinq jours pour valider ou rejeter le soutien au regard des conditions législatives et réglementaires. S’il est validé, vos noms, prénoms et votre commune sont inscrits dans la liste publique des soutiens.

Enfin, voici une vidéo vous expliquant comment utiliser correctement le site internet dédié au recueil des soutiens :

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Privacy Settings saved!
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Permet l'analyse et le comportement des utilisateurs

  • _ga
  • _gid

Refuser tous les services
Accepter tous les services