SÉCHERESSE 2021 – Reconnaissance d’état de catastrophe naturelle

Par arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 05/08/2022, la Commune de TRETS est reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation du sol.

 

Cette reconnaissance porte uniquement sur la période allant du 01/04/2021 au 30/09/2021.
 
Les personnes sinistrées ont 10 jours ouvrés à compter du 05/08/2022 pour formuler une demande d’indemnisation auprès de leur assureur.
 
Pour consulter l’arrêté : Arrêté CIM-SECH-IOME2221482A JO du 05.08.2021

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