NUISANCES SONORES – Réglementation en vigueur à Trets

Troubles de voisinage : bruits de comportement

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Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores.
Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

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Arrêtés applicables sur le territoire communal de Trets depuis 2012 :

Informations générales sur les bruits de comportement et les troubles de voisinage

Source : www.service-public.fr

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La nuit

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
  • par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, …),
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …),
  • ou par un animal (exemple : aboiements).
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.
Il y a tapage nocturne lorsque :
  • l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre
  • et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage
Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

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Tapage nocturne – solutions

Vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d’un logement à un autre.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur du trouble, pour un montant de :
  • 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)

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En journée

Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) interdit certains bruits (exemple : bruit de tondeuse) à certaines heures dans notre commune ou notre département.

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Plusieurs démarches peuvent être engagées successivement :
  • Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut contenir des règles relatives au bruit. Si votre voisin ne respecte pas ce règlement, il faut en avertir le syndic de copropriété. Le syndic est notamment en charge de faire appliquer ce règlement.
    Si vous êtes un des copropriétaires, vous pouvez saisir directement le syndic.
    Si vous êtes locataire, vous devez contacter le propriétaire pour qu’il s’adresse au syndic.
  • Consulter l’arrêté relatif au bruit. Cet arrêté peut par exemple autoriser l’usage des tondeuses à gazon à certains horaires seulement.
    Si votre voisin ne respecte pas l’arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire, qui a l’obligation de garantir la tranquillité des habitants de la commune.
  • Informer l’auteur du bruit de la gêne qu’il occasionne.
    S’il est propriétaire de son logement, envoyez-lui un courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception.
    S’il est locataire de son logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’au propriétaire. Le propriétaire du logement est responsable du comportement de son locataire.
  • Faites appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.
  • Faire appel à un huissier (si les nuisances se répètent) afin qu’il établisse un ou plusieurs constats, qui seront utiles pour faire ensuite éventuellement appel au juge.
Il est recommandé d’engager des démarches amiables (entrevue, envoi d’un courrier, recours à un conciliateur de justice, …). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l’ordre pour faire constater le trouble.

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Tapage en journée – solutions

Vous pouvez faire appel à la police, la gendarmerie ou la police municipale pour faire constater le trouble, lorsque l’auteur commet :
  • du tapage injurieux (insultes)
  • ou des bruits intenses, répétés ou longs
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur du trouble, pour un montant de :
  • 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
A savoir : une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.

En cas de dénonciation calomnieuse

Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.
Une dénonciation est calomnieuse lorsqu’on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l’on sait totalement ou partiellement inexacts.
La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.
La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l’auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

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