Démarches et documents nécessaires à toutes constructions/travaux
Tous les documents (CERFA) et notices explicatives permettant de remplir les formulaires de permis de construire, déclarations préalables, … sont disponibles sur le site :
Depuis 2012, la réglementation impose à tout responsable de projet de travaux, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr afin d’identifier les réseaux à proximité de son projet puis d’adresser une Déclaration de Projet de Travaux (DT). Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants déclarés concernés par le projet une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Ne pas respecter les DT/DICT expose les contrevenants à des amendes.
