Actes dématérialisés

En application de “la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI”, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, à partir du 1er juillet prochain, les actes de Trets ne devront plus être publiés sous format papier mais sous forme électronique, sur le site internet de la ville.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, la date de publication par voie électronique “confèrera aux actes leur caractère exécutoire”  et fera courir un éventuel délai de recours contentieux.

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L’objectif de la réforme
La réforme a pour objectif de simplifier et harmoniser les pratiques. Ainsi, en dehors de la dématérialisation elle-même, la réforme comporte plusieurs mesures connexes, dont l’une des plus notables est la suppression du compte-rendu des séances des conseils municipaux qui seront remplacés par « l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance ».

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La consultation des actes de Trets
Retrouvez, en cliquant ici, les actes publiés par la ville de Trets, sous format électronique.

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